Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a mis en scène sur internet une fausse cérémonie de mariage avec sa nouvelle compagne. Il a annoncé sur sa page Facebook s'être marié le 6 septembre 2013 ; sur cette page étaient publiées une photo
Un jugement a prononcé le divorce de M. X et Mme Y ; des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté. Mme Y. a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 30 000 EUR à titre
M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire ; le 20 décembre 2012, ce dernier a dressé
Les dispositions de l'art. L.145-16 du Code commerce réputent non écrites les conventions interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Il est constant que la clause du bail qui interdit au preneur de céder le droit au bail sauf "à un
Réparation intégrale – préjudice de la victime indirecte – conséquence d'un choix de la victime directe – indemnisation (oui). Un gérant de société est victime d’un accident de la circulation. Gravement atteint, il choisit de mettre en sommeil sa société pendant sa convalescence. Dans le cadre
L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1991 et 1992 du code civil. L’agent immobilier, négociateur d’une opération locative, est tenu, quelle que soit l’étendue de sa mission, de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location à l’aide
Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces de madame Anne Marie L depuis le 12 juin 1970. Il était marié en secondes noces avec madame
Quelles sont les obligations des acheteurs publics en matière de contrôle des offres anormalement basses? D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de les détecter. Le Code des marchés publics 2016 ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou non anormalement basse. Selon
Par acte authentique reçu le 6 décembre 2010, par Mme Muriel notaire associé de la SCP
Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur pour se dispenser du paiement des charges. Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges. Celui-ci soutient qu’il n’était pas tenu de payer