En vertu de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), entrée en vigueur le 24 septembre 2014, nonobstant toute clause contraire
Le bon de commande mentionne par ailleurs un délai d'installation de deux à huit semaines mais ne comporte aucune mention de date certaine. Le bordereau de rétractation vise les articles L121-17, L121-21 du Code de la consommation et les conditions générales reproduisent l'article L 121-25
Par conséquent, la cour d’appel, en intégrant dans ses calculs la rente d’incapacité fonctionnelle servie par le FIVA, telle qu’actualisée en 2018, n’a pas surévalué le préjudice de la victime par ricochet.
En l’espèce, il résulte suffisamment de divers documents officiels, tels que la déclaration de succession, la procuration donnée par M. Y le 24 avril 2017 à tout clerc de notaire mentionnant l’adresse de celui-ci à Nîmes, les actes de signification délivrés à M. Y, soit
Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16922 Selon l’article R. 131-1 précité, dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l’article L. 131-1 incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l’article
L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, et que lorsque des
Or il ressort de la lecture de ce document que la limite des propriétés Dupos, auteur des époux G., et B. a été acceptée par les deux parties, de sorte que sa prise en compte par l'expert judiciaire n'est pas critiquable et n'est d'ailleurs pas
En application des dispositions de l'article L 412,3 du Code des procédures civiles d'exécution «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés
Conformément à l'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, le commandement visant la clause résolutoire doit contenir, à peine de nullité, notamment le montant du loyer et des charges.
L’article L 6.5° du Code de la commande publique prévoit que « l’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code ». Les articles L 2195-1 à L 2195-6 précisent les différents cas dans lesquels un acheteur public peut