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Actualités juridiques

DROIT PENAL : Discrimination et responsabilité

DROIT PENAL : DISCRIMINATION EN MATIERE DE RESPONSABILITE PENALE

La notion de discrimination directe se comprend par opposition à celle de discrimination indirecte, qui consiste en une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour un motif fondé, notamment, sur l’un des critères énumérés à l’article 225-1 du Code

Dettes déductibles de la succession

LES DETTES DEDUCTIBLES DE LA SUCCESSION

L’héritier qui accepte la succession de manière complète (et non à concurrence de l’actif net), est tenu de régler les dettes qui en font partie, et ce même si le passif constitué par ces dettes s’avère plus élevé que l’actif disponible.

MARCHES PUBLICS : Suppression du kbis

MARCHES PUBLICS : SUPPRESSION DU KBIS EN VUE

Ainsi, dans plusieurs procédures administratives, les entreprises n’auront plus l’obligation de produire un extrait d’immatriculation, mais devront seulement communiquer leur numéro unique d’immatriculation. Parmi ces procédures administratives concernées, il y a également, la commande publique.

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

BIENS EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE

Le projet de loi propose d’élargir la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste sur tout le territoire de la commune et d’ajouter la création de réserves foncières aux raisons permettant à une commune d’exproprier une parcelle en état d’abandon manifeste.

Lots privatifs en copropriété

COPROPRIETE : INDIVIDUALISER N’EST PAS DIVISER

L’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’était pas applicable.