Title Image

Actualités juridiques

La demande d'indemnité d'occupation

INDIVISION : LA DEMANDE AUX FINS D’INDEMNITE D’OCCUPATION

Cependant, en application des dispositions de I'article 815-10 alinéa 3 du code civil aucune recherche relative aux fruits et revenus ne peut être recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus, ou auraient pu l'être.