CLAUSE DE CONCILIATION PREVUE AU CONTRAT ENTRE LE DEBITEUR ET LA CREANCIER
La Cour de cassation rejette sa demande : la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause de conciliation ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt ou une convention de garantie de passif, que les modalités d'exercice