La cour d’appel de Douai retient, à bon droit, que l’ordonnance et le décret précités ne dispensent pas les associations syndicales libres de respecter les formalités qu’ils imposent lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes.
La vente amiable sollicitée ne solderait pas la dette des débiteurs à l'égard du créancier poursuivant et ne permettrait pas de régler celle du Trésor Public.
Dès lors qu’il n’est pas soutenu qu’une tentative préalable d’engagement d’une procédure arbitrale a échoué, faute de remède apporté aux difficultés financières alléguées par les demandeurs, la cour d’appel de Paris retient à bon droit, sans méconnaître le droit d’accès au juge, que l’invocation par
Dès lors, en l’absence de différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, la cour d’appel retient, à bon droit, que le syndicat ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels, pour les biens et les
Le virement constitue un acte de dépouillement actuel et irrévocable en faveur de la concubine qui l'a accepté.
En l'espèce, les dispositions du jugement entrepris relatives au sort des parcelles indivises non encore attribuées sont contestées. Plus précisément, deux cohéritières demandent l'attribution préférentielle d'une même parcelle.
Par suite, et alors que les requérants ne se sont pas engagés à prendre en charge la réalisation des travaux nécessaires sur le terrain d'assiette du projet, le maire n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en délivrant aux requérants le certificat d'urbanisme
Le propriétaire d'une maison d'habitation voisine du terrain sur lequel a été réalisé une opération immobilière de construction d'immeubles collectifs doit être débouté de son action en responsabilité pour trouble anormal du voisinage.
Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était
Selon l’article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile.