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Actualités juridiques

Devenir propriétaire d'un chemin d'exploitation

URBANISME : Arrêté de cessibilité et point de départ logique du délai pour faire constater le manque de base légale (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-15417)

A peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique

Le syndicat des copropriétaires est-il un consommateur?

LOTISSEMENT : La hauteur des haies du lotissement relève du cahier des charges sans caractère réglementaire (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, RG N° 17-21.081, rejet, publié)

Les propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte, de colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l'art. 17 du cahier des charges puis les ont assignés en liquidation d'astreinte, le 4 février 2015, pour la période du 6 mai 2014

La cession du fonds de commerce

BAUX COMMERCIAUX : La mise à disposition d’une société de biens par un associé participant à leur exploitation est exclue du statut des baux ruraux (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, RG N° 16-17.008, cassation avec renvoi, inédit)

Pour déclarer recevable l'action en nullité du bail que l'usufruitière, aurait verbalement consenti à une EARL, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'un nouveau délai de cinq ans a couru à compter du renouvellement du bail (soit deux ans après l'action en justice). En statuant ainsi, alors

La société mère répond-elle des dettes se sa filiale?

BAUX COMMERCIAUX : La mise à disposition d’une société de biens par un associé participant à leur exploitation est exclue du statut des baux ruraux (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, RG N° 16-17.008, cassation avec renvoi, inédit)

Pour déclarer recevable l'action en nullité du bail que l'usufruitière, aurait verbalement consenti à une EARL, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'un nouveau délai de cinq ans a couru à compter du renouvellement du bail (soit deux ans après l'action en justice). En statuant ainsi, alors