URBANISME : Arrêté de cessibilité et point de départ logique du délai pour faire constater le manque de base légale (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-15417)
A peine d’irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation, l’exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique