Les actions en garantie des vices cachés et défaut de délivrance d’une chose conforme ne sauraient être confondues, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la doctrine de la Cour de cassation (notamment : Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.771).
Madame F Z et monsieur J W A sont propriétaires à Beaubery d’une maison d’habitation et d’un jardin attenant, cadastrés section I n° 259 et 24. Ces parcelles sont bordées à l’ouest et au nord par un ensemble boisé composé des bois Béty et Chédiot. Le 2 mai 2013, monsieur H
Le tribunal a considéré au regard du placement en liquidation judiciaire de la SARL Club New le 7 septembre 2010 avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er décembre 2009 que les garanties de paiement du prix de cession, prévues à l’article15 de l’acte de cession ont été
Le droit de passage résulte de l’acte de vente A / X reçu par maître Canonne, notaire à Lourdes, le 26 avril 1963 qui stipule : « Entre l’immeuble présentement vendu et celui restant la propriété du vendeur il existe un passage de 2 mètres dix de largeur ; le sol du passage reste la propriété de
Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l'Ansa, tenir compte de l'importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société. Pour nous, la solution vaut aussi pour
Le 10 décembre 2013, la SARL Domaine Langmatt et M. A X, propriétaire du bien situé […] à Murbach, ont signé un contrat portant sur l’implantation sur cette propriété d’un panneau publicitaire d'1,5m2 à 1,5m de la chaussée, devant être visible de la route durant toute la durée de la location, et ce pour une
Dans le livre blanc sur la médiation qu’il vient de remettre à la garde des Sceaux, le collectif Médiation 21 préconise de doter la profession de médiateur d’un statut, d’un Code unique et d’un organe représentatif. La Semaine mondiale de la médiation s’est tenue du 14
La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir. Un litige naît à propos
Les appelants font, tout d’abord, valoir que s’ils ont effectivement vocation à hériter de leur père, M E, ils ne sont cependant pas encore fixés sur le point de savoir s’ils vont accepter ou non sa succession. C’est pourquoi, ils indiquent que leur intervention dans
En tant qu’héritier dans une succession qui traîne un, quelles démarches est-il possible de faire auprès de la direction des impôts pour savoir si la banque et le notaire ont bien établi la déclaration requise selon l’article 806-1 du CGI ? Chacun des deux continue de détenir,