MISE EN CONFORMITE D’UN OUVRAGE : L’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante (Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032, F-P+B+I)
Si les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu’au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, la cour d’appel n’est pas tenue