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Actualités juridiques

Augmentation de capital de la SAS

SAS : AUGMENTATION DE CAPITAL ADOPTEE A LA MAJORITEE SIMPLE

Dans les SAS, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des SA, notamment en matière d’augmentation de capital, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés (C. com., art. L. 227-9, al. 2).