Suivant promesse de vente du 27 juillet 2009, réitérée par un acte authentique du 1er octobre 2009, M. Y a vendu à Jeanine X une maison d'habitation ; le 25 novembre 2010, le juge des tutelles a placé celle-ci sous curatelle ; elle est décédée le [
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Le prêteur d’une société en redressement judiciaire déclare sa créance qui est admise au passif le 3 février 1995 et, assignée en exécution de son engagement de caution, en 2013, la caution lui oppose la prescription de sa demande. La cour d’appel de Paris, pour juger que la demande
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Certaines entreprises doivent chercher un repreneur avant de procéder à un licenciement économique. Le respect de cette obligation étant vérifié par l’administration en cas de PSE, c'est le juge administratif qui est compétent s’il y a un contentieux. L’obligation de recherche d’un repreneur est contrôlée par
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