CREANCES ENTRE EPOUX : Il a financé le logement familial mais a-t-il contribué aux charges du mariage ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, pourvoi n° N° 17-26.546, inédit)
Un jugement a prononcé le divorce de M. Y et de Mme X, mariés sous le régime de la séparation de biens. Pour dire que M. Y détient une créance contre Mme X, l'arrêt d'appel retient que le mari a entièrement financé, entre 2003 et 2007, la construction