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Actualités juridiques

Surface de vente d'un commerce

ACTION EN PAIEMENT DU CONSTRUCTEUR : Le constructeur doit agir en paiement dans les deux ans de sa facture (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/01649)

Le 20 avril 2009, M. D. et Mme M (le maître de l'ouvrage) ont conclu avec la société Pavillons d'Ile-de-France (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui a fait l'objet de plusieurs avenants ayant réduit le prix. La réception est intervenue le 18 février 2011. Le même jour,

ACTION EN PAIEMENT DU CONSTRUCTEUR : Le constructeur doit agir en paiement dans les deux ans de sa facture (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/01649)

Le 20 avril 2009, M. D. et Mme M (le maître de l'ouvrage) ont conclu avec la société Pavillons d'Ile-de-France (le constructeur) un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), qui a fait l'objet de plusieurs avenants ayant réduit le prix. La réception est intervenue le 18 février 2011. Le même jour,

RECEL SUCCESSORAL : Retraits de fonds après le décès constitutifs d’un recel successoral (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 16/05808, confirmation)

Martine, héritière, conteste devoir rapporter à la succession la somme correspondant à des opérations (différents retraits d'espèces, émission de chèque ou paiement par carte bancaire) qui auraient été effectuées, selon le tribunal, après le décès de sa mère. Elle indique que différentes dépenses, comptabilisées après le décès,