Title Image

Actualités juridiques

Valeur de la mention "bon pour vente"
16 mai 2017

VENTE IMMOBILIERE : Travaux de mise en sécurité prévus pour l’appartement en vente et responsabilité du négociateur (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 16 mai 2017, RG N° 14/09558)

Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des éléments déterminants concernant les caractéristiques du bien vendu, dont il a connaissance et qui seraient de nature à influer le consentement de l'acquéreur. L'agent immobilier est tenu de la même obligation d'information en sa qualité de mandataire du vendeur et

Travaux sans permis de construire
16 mai 2017

URBANISME : Élaboration d’un nouveau PLU et demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme (Rép. min. n° 68985 : JOAN, 16 mai 2017, p. 3637, Verchère P.)

La durée de validité d'un certificat d’urbanisme (CU), qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La seule

Le schéma de cohérence territoriale
16 mai 2017

ACQUISITION DE PARTS EN JOUISSANCE PARTAGEE : Sécurisation du statut juridique des acquéreurs (Rép. min. n° 102138 : JOAN, 16 mai 2017, p. 3628, Rousset A. et Rép. min. n° 23966 : JO Sénat, 11 mai 2017, p. 1840, Cartron F.)

Compte tenu des nombreux contentieux relatifs au statut juridique des acquéreurs de parts en jouissance partagée, des parlementaires ont demandé au gouvernement dans quelle mesure ce cadre pourrait faire l'objet d'une sécurisation juridique. En réponse, le ministre du Logement rappelle que : . l'article 1er de la loi du 6 janvier 1986

Liquidation-partage : désignation du notaire
11 mai 2017

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Le trouble anormal de voisinage à l’intérieur de la copropriété (N°515 du 11 mai 2017, pourvoi n°16-14.339, cass, 3ème)

L'arrêt a été rendu au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Se plaignant d’infiltrations, le syndicat des copropriétaires Le Vermeil a, après expertise, assigné en indemnisation la société de gestion d’Isola 2000, copropriétaire. Pour rejeter

VENTE : Surface doublement comptabilisée
11 mai 2017

PROGRAMME DE DEFISCALISATION : Alerter sur les risques d’un achat immobilier en défiscalisation (Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mai 2017, N° de pourvoi: 16-16.022, cassation partielle, inédit)

En vue de réaliser une opération de défiscalisation, M. et Mme X sont entrés en relation avec M. Y, conseiller en gestion de patrimoine au sein de la société Stratégie et investissement, lequel, au terme d'études personnalisées, leur a proposé d'investir dans un programme de réhabilitation