DROIT IMMOBILIER : LE JUGE APPRECIE LA CONFORMITE DU BIEN AU JOUR DE LA VENTE
Ayant relevé qu’il résulte des termes de l’acte de vente et des documents annexés l’absence de recours contre le permis de construire et ses transferts successifs, ainsi que son absence de caducité au jour de la signature de l’acte authentique de vente, établie par un