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Actualités juridiques

Nullité du licenciement et indemnisation salariale

NULLITE DU LICENCIEMENT ET INDEMNISATION SALARIALE

La lettre de licenciement de la salariée d’une compagnie aérienne mentionnait notamment une absence un matin pour raisons médicales non justifiées, alors que la présence de la salariée à la mairie célébrant un mariage en sa qualité d’élue locale avait été constatée par deux cadres

Droit d'option du locataire commercial

LE LOCATAIRE COMMERCIAL PEUT EXERCER SON DROIT D’OPTION

Lorsque le locataire se maintient dans les lieux après l'exercice de son droit d'option, il est redevable d'une indemnité d'occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter de ce même jour.

Restauration d'un bergerie abandonnée

RESTAURATION D’UNE BERGERIE TRADITIONNELLE ABANDONNEE

Pour le Conseil d’État, lorsqu'un projet répond aux conditions de l’article L 111-23, l'autorité administrative doit l’autoriser, y compris si le pétitionnaire ne s'est pas expressément prévalu de cet article au soutien de sa demande de permis de construire, à moins que d'autres dispositions fassent

Qualification de terrain à bâtir

NOTION DE TERRAIN A BATIR : TERRAIN EXPROPRIE

Pour qu’un terrain puisse être qualifié de terrain à bâtir, il faut que les réseaux soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de la totalité des terrains expropriés ; une même parcelle ne pouvant être qualifiée de terrain à bâtir pour partie seulement.

Requalification d'un contrat en bail commercial

ACTION EN REQUALIFICATION D’UN CONTRAT EN BAIL COMMERCIAL

La Cour de Cassation s'est à plusieurs reprises prononcée sur le point de départ du délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat en bail commercial. Cela a notamment été le cas en présence d’un bail professionnel (Cass. 3e Civ. 22-01-2013 n° 11-22.984) et d’un