Title Image

Actualités juridiques

Droit de passage

SERVITUDE : OPPOSABILITE A L’ACQUEREUR DE L’IMMEUBLE

Il ressort de cette décision qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé dans trois cas : — publication de la servitude au fichier immobilier ; — ou/et mention de l'existence de la servitude dans l'acte d'acquisition ; — ou/et connaissance de l'existence de la servitude par l'acquéreur au moment

IMMOBILIER : Diagnostic de performance énergétique

VALIDATION LABORIEUSE DU MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIER

M. et Mme X soutiennent que la demande en paiement de la rémunération du mandataire est irrecevable car les conditions de cette rémunération ne sont pas reproduites fidèlement dans l'acte scellant la vente du bien. Ils soutiennent qu'il appartenait à la sociétéEquinimo de faire en

DROIT PENAL : Procureurs délégués

TIERCE PERSONNE TEMPORAIRE : INDEMNISATION INTEGRALE CHARGES COMPRISES

ALORS QUE le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ; qu'en jugeant, pour fixer à 16 euros le coût horaire de la tierce personne