Actualités juridiques

16 mars 2021

SECRET MEDICAL : VIOLATION LORSQUE LE MEDECIN DE L’ASSUREUR COMMUNIQUE SON RAPPORT SANS L’ACCORD DE LA VICTIME

En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme O

16 mars 2021

SECURITE DES SALARIES SUR UN CHANTIER : LIMITE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAITRE D’OUVRAGE

Il résulte de l’article 222-20 du Code pénal que le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou

14 mars 2021

DECLARATION DE PROPRIETE DE MOBILIER : DE QUOI S’AGIT-IL?

C'est un acte fort utile permettant de réserver la preuve de la propriété des meubles appartenant à l'une ou à l'autre des personnes déclarantes. Il permet d'éviter la confusion des mobiliers.

12 mars 2021

OBLIGATION DE CONSEIL DE L’ARCHITECTE : LES EPOUX NE POUVAIENT SOUTENIR QUE LEUR ARCHITECTE NE LES AVAIENT PAS INFORMES DE LA NECESSITE DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l'article 1147 du même code, dans sa rédaction

12 mars 2021

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS AUTORISATION

Le DPM naturel doit être utilisé conformément à son affectation et à l’utilité publique.

11 mars 2021

DOMMAGE CORPOREL : DECES ET PREJUDICE MORAL PAR RICOCHET

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme U

11 mars 2021

SERVITUDE : LE REFUS DU PASSAGE CREE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la société T. pouvait accéder de la voie publique à l’entrepôt qu’elle loue depuis 2014, soit par un passage piéton traversant le fonds de la bailleresse, soit par un

11 mars 2021

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels

11 mars 2021

DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS (DSP) : ATTRIBUTION DES PLACES DE MARCHE

Les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ont instauré une procédure de publicité des délégations de service public permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes et limité la durée des délégations. Ces dispositions visent à garantir, par une remise en

11 mars 2021

DOMMAGE CORPOREL : IL N’Y A PAS DE PREJUDICE PAR RICOCHET POUR UN PROCHE CONCU APRES LE DECES

La réparation de son préjudice moral alors « que n'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa soeur née plusieurs années après cette disparition

SECRET MEDICAL : VIOLATION LORSQUE LE MEDECIN DE L’ASSUREUR COMMUNIQUE SON RAPPORT SANS L’ACCORD DE LA VICTIME

SECURITE DES SALARIES SUR UN CHANTIER : LIMITE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAITRE D’OUVRAGE

DECLARATION DE PROPRIETE DE MOBILIER : DE QUOI S’AGIT-IL?

OBLIGATION DE CONSEIL DE L’ARCHITECTE : LES EPOUX NE POUVAIENT SOUTENIR QUE LEUR ARCHITECTE NE LES AVAIENT PAS INFORMES DE LA NECESSITE DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS AUTORISATION

DOMMAGE CORPOREL : DECES ET PREJUDICE MORAL PAR RICOCHET

SERVITUDE : LE REFUS DU PASSAGE CREE UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS (DSP) : ATTRIBUTION DES PLACES DE MARCHE

DOMMAGE CORPOREL : IL N’Y A PAS DE PREJUDICE PAR RICOCHET POUR UN PROCHE CONCU APRES LE DECES

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