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Actualités juridiques

IMMOBILIER : Vente d'un bien communal

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR : LE REVIREMENT JURISPRUDENTIEL

Invitée à reconsidérer sa position à l’occasion d’un arrêt sur renvoi après cassation concernant l’exposition du salarié à l’amiante, l’assemblée plénière, apportant une exception notable à cette règle prétorienne de procédure, déclare recevable un moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément

Liquidation judiciaire : Créance déclarée

ACTES DE SOCIETE : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN NULLITE

Aux termes de l’article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Pour déclarer prescrite l’action en nullité de la

Détention sans bénéfice de la GAV

TRAVAIL DES DETENUS EN SITUATION DE HANDICAP : PUBLICATION DU DECRET

Le décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires a été publié au Journal officiel du 1er avril 2021. Le texte précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité

URBANISME : Plu et délibérations

EXPROPRIATION : APPRECIATION DE L’INDEMNITE

La règle d’évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, lorsqu’elle est appliquée à l’évaluation d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant dans des conditions déjà