ACTION EN DÉMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITÉ D’UN OUVRAGE ÉDIFIÉ OU INSTALLÉ SANS AUTORISATION (QPC)
Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel, fait valoir que ces dispositions permettraient, pendant un délai de dix ans, la démolition de toute construction au seul motif qu’elle méconnaît une règle d’urbanisme, sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire ou de la