DROIT DE PREEMPTION : La SAFER peut exercer ce droit sur un jardin d’agrément s’il est situé en zone agricole (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 juin 2019, RG n° 17/21608)
L’art. L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime énonce dans sa version applicable dans son alinéa 1 qu’il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont