23 mai 2017
LICENCIEMENT : Licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle : pas de cumul de sanctions (Cass. soc. 23 mai 2017 n° 16-10.580 FS-PB ; Cass. soc. 23 mai 2017 n° 16-10.156 F-D)
Le manquement de l’employeur à son obligation de reclasser le salarié inapte et sa méconnaissance de l’obligation de motivation de la lettre de licenciement ne peuvent être sanctionnés que par une seule indemnité. Le licenciement insuffisamment motivé est dépourvu de cause réelle et sérieuse L’employeur qui licencie
