Viole l'article 690 du Code civil, la Cour d'appel qui pour condamner le copropriétaire bailleur à fermer les ouvertures pratiquées dans un mur partie commune de la copropriété, énonce que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession s'établissant sur des actes illicites ou irréguliers
Une fois approuvé, le plan de prévention des risques d'inondation vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme.
Tant que cette publication n’est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution en nature.
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion.
10. Pour rejeter les demandes de la caisse, l'arrêt retient que celle-ci ne peut valablement soutenir que la transaction conclue entre les ayants droit et les sociétés, que la cour d'appel ne connaît pas et dont elle ignore les termes, suffirait à fonder sa demande
Dès lors que l’obligation pour les dirigeants de rembourser à la société des sommes indûment perçues au titre des rémunérations versées aux membres de son conseil de surveillance est née à l’occasion du commerce de cette société, elle est soumise à la prescription commerciale (C. com.,
L’acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur de l’emprunteur.
Commet une faute engageant sa responsabilité le syndic de copropriété qui, ayant connaissance d'infiltrations susceptibles de provenir des parties communes, ne met pas en oeuvre les travaux nécessaires pour y remédier.
L'implantation du local technique de la piscine en limite de propriété, en contravention du cahier des charges de la ZAC est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés dans le cadre de ses pouvoirs de faire cesser.
Il a ainsi été jugé, pour l’application de l’article L. 211-2 du CCH, qu’une mise en demeure infructueuse n’était pas suffisante et qu’une action contre les associés requérait un titre préalable contre la société, telle qu’une décision de justice (Cass. 3e civ., 3 nov. 2011,