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Actualités juridiques

Droit de passage

CABANES PASTORALES ET CHALETS D’ALPAGE : Quelle est leur fiscalité? (Rép. min. n° 12058 : JO Sénat, 3 oct. 2019, p. 5003, Roux J.-Y.)

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur la fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel. Le pastoralisme constitue une activité d’élevage multiséculaire qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels difficiles d’accès et impraticables pour les machines. Le statut de

BANQUE : Caution et régime matrimonial

Une dépense d’investissement à affectation familiale ne s’analyse pas comme une participation à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage (Cour de cassation – Première chambre civile arrêt n°783 du 03 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.828)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 214 du Code civil. Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors

Bail à ferme : Congé

L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état (Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-20.430 FS-PBI )

Le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision. Des époux divorcent. Le mari occupe privativement une maison dépendant de l’indivision post-communautaire. La

FAMILLE : Autorité parentale

Absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption (Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.385, rejet)

M. et Mme X ont, par acte d’huissier de justice du 17 juillet 2017, assigné, en la forme des référés, le procureur de la République devant le président du Tribunal de grande instance de Nanterre, en exequatur du jugement du 19 février 2016 du Tribunal de grande instance de Z (République du Congo) qui a prononcé l’adoption plénière de

DONATION DEGUISEE ET RECEL SUCCESSORAL

Au jeu de l’action paulienne on ne gagne pas toujours (Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 2, 3 octobre 2019, RG n° 18/15151)

Par jugement du 2 avril 2009, le Tribunal d’arrondissement de Gdansk (Pologne) a condamné madame I B à payer à monsieur X A la somme de 266. 448  zlotys avec intérêts contractuels d’un montant double du taux d’intérêt légal à partir du 2 février 2006, en remboursement d’un prêt de 70 000 euros du 22 décembre 2005 consenti par monsieur A à

Vérifications administratives de l'agent immobilier

Rien n’impose au constructeur de détailler le prix de chaque poste de travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve la réalisation (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 2 octobre 2019, RG n° 17/00955)

Les parties ne contestent pas l’application au contrat en litige de l’art. L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation dont les dispositions ont été rappelées par le tribunal. Il en résulte qu’elles admettent que le contrat est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de

Droit de passage

Règles d’urbanisation en zone de montagne (CE, 2 oct. 2019, n° 418666)

Il résulte du III de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme que l’urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d’urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les