Actualités juridiques

7 mars 2018

RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : Lorsqu’il a sous-évalué le bien de son client vendeur (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 7 mars 2018, Numéro de rôle : 17/00422)

En qualité d'héritier de M. Hervé J, décédé le 10 octobre 2012, M. Marc J a demandé à la société C immobilier, exerçant une activité d'agent immobilier à Arcachon, d'évaluer l'appartement type T2 avec parking dont le défunt était propriétaire dans cette même ville. Par courrier du 31 octobre 2012, l'agent

7 mars 2018

SUCCESSION INTERNATIONALE : Quelle loi et de quel Etat ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 7 mars 2018, RG N° 17/13293)

Vincent D est décédé à New-York le 10 mai 2016 à la suite d'un accident de la circulation. Il avait trois enfants. Vincent D avait rédigé son testament le 30 mars 2016, exhérédant totalement Mme Diana D, son épouse. Par assignation délivrée le 26 mai 2016 aux enfants,

Obligation de reclassement et licenciement

7 mars 2018

SUCCESSION INTERNATIONALE : Quelle loi et de quel Etat ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 7 mars 2018, RG N° 17/13293)

7 mars 2018

SUCCESSION INTERNATIONALE : Quelle loi et de quel Etat ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 7 mars 2018, RG N° 17/13293)

6 mars 2018

VENTE IMMOBILIERE ET CLAUSE DE NON GARANTIE : Obligation d’information de l’acquéreur par le notaire sur la clause de non-garantie de l’acte de vente (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 6 mars 2018 , RG N° 16/09620)

Par acte authentique établi le 27 novembre 2007 par R, notaire exerçant au sein de la SCP

Secret professionnel de l'avocat et saisie

2 mars 2018

INFORMATION JUDICIAIRE : Secret de l’instruction et droits de la presse (QPC., Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693)

Le premier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de

Taxes sur les cessions de terrains constructibles

1 mars 2018

URBANISME : Annulation partielle du PADDUC (TA BASTIA, 1er mars 2018)

Le Tribunal administratif de Bastia a validé l'annulation partielle du Padduc, le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. L'échelle des cartes ESA était jugée différente, entre celle présentée lors de l'enquête publique et celle votée en 2015 par l’assemblée de Corse. La décision

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/local-commercial-sans-permis-de-construire/

1 mars 2018

OFFRE DE VENTE AU LOCATAIRE : Le locataire qui a accepté l’offre de vente ne peut plus dire ensuite que le prix est excessif (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 1er mars 2018, RG N° 16/07287)

Par acte sous signature privée du 4 avril 2009, M. et Mme F H ont donné à bail à Mme X et à M. Y un appartement dépendant d’un immeuble sis 11 résidence des Sablons à Perthes. Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2014, les bailleurs ont fait délivrer à leurs locataires un congé pour vendre. Par acte d’huissier

1 mars 2018

OFFRE DE VENTE AU LOCATAIRE : Le locataire qui a accepté l’offre de vente ne peut plus dire ensuite que le prix est excessif (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 1er mars 2018, RG N° 16/07287)

Indemnité au titre de l'enrichissement sans cause

1 mars 2018

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE : Conséquence de l’annulation d’un commandement de payer valant saisie immobilière (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25746)

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour dire que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, annulé par un arrêt pour imprécision du décompte de créance qu’il comportait, avait interrompu la prescription jusqu’à la date de cette décision, retient que

RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : Lorsqu’il a sous-évalué le bien de son client vendeur (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 1, 7 mars 2018, Numéro de rôle : 17/00422)

SUCCESSION INTERNATIONALE : Quelle loi et de quel Etat ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 7 mars 2018, RG N° 17/13293)

SUCCESSION INTERNATIONALE : Quelle loi et de quel Etat ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 7 mars 2018, RG N° 17/13293)

SUCCESSION INTERNATIONALE : Quelle loi et de quel Etat ? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 7 mars 2018, RG N° 17/13293)

VENTE IMMOBILIERE ET CLAUSE DE NON GARANTIE : Obligation d’information de l’acquéreur par le notaire sur la clause de non-garantie de l’acte de vente (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 6 mars 2018 , RG N° 16/09620)

INFORMATION JUDICIAIRE : Secret de l’instruction et droits de la presse (QPC., Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-693)

URBANISME : Annulation partielle du PADDUC (TA BASTIA, 1er mars 2018)

OFFRE DE VENTE AU LOCATAIRE : Le locataire qui a accepté l’offre de vente ne peut plus dire ensuite que le prix est excessif (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 1er mars 2018, RG N° 16/07287)

OFFRE DE VENTE AU LOCATAIRE : Le locataire qui a accepté l’offre de vente ne peut plus dire ensuite que le prix est excessif (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 1er mars 2018, RG N° 16/07287)

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE : Conséquence de l’annulation d’un commandement de payer valant saisie immobilière (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25746)

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