En dessous des seuils de publicité et de mise en concurrence, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
L’arrêt attaqué énonce que celui-ci a commencé avant l’expiration dudit délai et qu’il importe peu que l’interrogatoire de première comparution ait été suspendu afin de permettre la présence de l’avocat de l’intéressé.
L’action contractuelle pour absence de délivrance conforme, qui a commencé à courir à compter de la livraison des matériaux et au plus tard à la réception, était donc prescrite.
En pratique, le juge des tutelles procède également, de manière systématique, à l’audition de la personne qui a formé la requête.
La procédure de défaut en matière criminelle n'est pas applicable devant la cour d'assises statuant en appel lorsque l'accusé, absent sans excuse valable, est appelant (Cass. crim. 8-2-2023 n° 22-84.280 F-B).
La Cour de cassation rappelle que l’assurance DO couvre les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages dans l’attente des travaux de réparation.
Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit.
Le démembrement de propriété se réalise obligatoirement par l’établissement d’un acte constitutif, tel qu’un acte de vente, ou une donation, ainsi qu’un fait générateur qui y met fin comme le décès de l’usufruitier.
Étant précisé que l’absence de réponse de l’administration, passé ce délai, vaut autorisation du transfert, lequel lorsqu’il est accordé, impose au nouveau propriétaire de l’autorisation d’urbanisme d’afficher celle-ci sur le terrain, en plus d’avoir à s’acquitter le cas échéant de la taxe d’aménagement.
C’est à bon droit que, pour confirmer le jugement du tribunal pour enfants, l’arrêt attaqué retient notamment que ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’il peut être recouru, par le ministère public, à la procédure dérogatoire de l’audience unique, sous certaines conditions strictement énoncées par l’article