COMMENT S’OPERE LE DEPLACEMENT DE L’ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ?
La modification à son avantage, par le propriétaire du fonds servant, de l’assiette d’une servitude de passage, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n’interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu’il a rétabli l’assiette d’origine du passage, d’invoquer les dispositions