La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir mis hors de cause l’architecte en retenant que sa mission s’était limitée au permis de construire et qu’il avait conseillé au maître de l’ouvrage de faire une étude de sol.
En l’espèce, le vendeur, qui avait renoncé à agir en réitération forcée de la vente, pouvait agir en paiement de la clause pénale sans être contraint par le délai prévu dans la première clause.
Dans une récente décision, la Cour de cassation a souligné l'obligation pour la cour d'appel de renvoi, après cassation, de vérifier si les demandes présentées ne sont pas nouvelles par rapport à celles initialement jugées.
Cependant, dans le domaine fiscal, le juge administratif et le juge pénal peuvent tous deux sanctionner, permettant ainsi une double peine pour un même acte de fraude fiscale. ⚖
L’absence de droit d’appel du représentant de l’État dans le département n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Conv. EDH.
La jurisprudence récente montre une application stricte et restreinte de cette notion, avec une exigence claire de démonstration de la conscience de l'inéluctabilité du dommage par l'assuré.
Depuis le début de l'année 2024, l'administration fiscale dispose de nouveaux pouvoirs d'investigation sur internet. Tour d'horizon sur ces nouveautés.
La définition juridique de la "réclamation" et son impact en assurance de responsabilité civile médicale
Ainsi, la cour d’appel fait ressortir que la limite séparative n’est pas devenue incertaine et en déduit exactement, sans méconnaître les dispositions de l’article 647 du Code civil relatives au droit de se clore, que l’action en bornage est irrecevable.
Ainsi, la Cour a tranché, en cas d'ambiguïté dans les contrats d'assurance "tous risques sauf", les pertes d'exploitation sans dommage physique sont couvertes, dans la limite des plafonds contractuels.