Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Rosheim (67) pour des travaux de débardage et de câblage dans la forêt communale, la date limite de remise des offres était fixée au lundi 30 novembre 2015 à 12 heures. Or, le marché a
Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu'elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l'appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l'entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée
Pour refuser aux contribuables le bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du Code général des impôts (CGI), la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que l'échange s'était accompagné du versement d'une soulte d'un montant excédant 10 p. 100 de la valeur
L'existence et la date de la décision de l'assemblée générale fixant les conditions de l'apport de titres réalisé par le contribuable peuvent être prouvés par tous moyens, l'absence d'enregistrement du procès-verbal ne rendant pas l'accord inopposable à l’administration. Aux termes de l'article 1377 du Code civil,
A l’occasion des États généraux du droit de la famille, qui se sont ouverts ce jeudi 24 janvier 2019 à la Maison de la Chimie à Paris, le Conseil national des barreaux a révélé les résultats d’une étude de l’Ifop sur « Les divorcés et la nouvelle
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La méconnaissance par une administration du délai de stand still, empêchant ainsi les entreprises non retenus d’introduire un référé précontractuel, reste sanctionnable dans le cadre d’un référé contractuel. En l’espèce, le Conseil d’Etat a infligé une sanction de 20.000 € au centre hospitalier intercommunal de
La superposition d'un porche et d'un bien constitué de deux étages et d'un grenier est insuffisante à caractériser l'existence d'une copropriété soumise à la loi du 10 juillet 1965. M. G et Mme L, propriétaires de lots dans l'immeuble situé [
Deux époux concèdent à une propriétaire et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d’une indemnité. La propriétaire du fonds dominant, soutenant que la servitude était préexistante à la convention, assigne les
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