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Actualités juridiques

Signification d'huissier à domicile élu

DECLARATION DE SUCCESSION : La preuve du caractère exagéré de l’évaluation d’un immeuble dans une déclaration de succession (Cass. Ch. com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-16.455, rejet, inédit)

Il ressort des dispositions des art. 761 du code général des impôts (CGI) et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales (LPF) que les immeubles sont estimés d’après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s’être trompé

Qu'en est-il de la privation de vue ?

COMMUNE : Une commune est un copropriétaire comme un autre (Cour d’appel de Chambéry, 10 janvier 2017, n° RG 15/01273, Commune Arâches-la-Frasse c/ Synd. copr. Résidence des Aravis)

Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du domaine public ou qualifié d’ouvrage public. Pour un bien du domaine privé de la commune, la collectivité ou l’établissement

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Pas de préjudice d’établissement si la victime réussit à adopter après l’accident (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.185)

Préjudice d'établissement - adoption d'un enfant après l'accident - rejet (oui) A l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que