CESSION DE FONDS DE COMMERCE : L’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché (Cass. com. 11 janv. 2017 n°15-22.382 F-D)
L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds. Se prévalant d’anomalies dans les comptes présentés par le vendeur, l’acquéreur d’un fonds de commerce demande la réduction du prix pour vice caché