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Actualités juridiques

Les travaux modificatifs en VEFA

VEFA : LES TRAVAUX MODIFICATIFS

Les TMA sont intrinsèquement liés à l’avancée du chantier. Ainsi, au moment où il en est fait la demande, l’ouvrage concerné par ces travaux ne doit pas déjà être construite ou réalisée. 

Droits des couples pacsés

PACS : PROPOSITION VISANT A RENFORCER LES DROITS DES COUPLES PACSES

La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre le pacs et le mariage, en protégeant les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire.

Le passe sanitaire devant la CEDH

RECOURS CONTRE LE PASSE SANITAIRE DEVANT LA CEDH

Dès lors, à supposer même que le requérant puisse prétendre avoir le statut de victime, c’est à dire qu’il produise des indices raisonnables et convaincants de la probabilité de réalisation d’une violation en ce qui le concerne personnellement (de simples suspicions ou conjectures sont insuffisantes

La déclaration préalable de travaux

LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est requise pour certains types de travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire.  Elle prend la forme d’une autorisation administrative faite auprès des services d’urbanisme chargés de s’assurer de la régularité des travaux avec les règles d’urbanisme en vigueur. 

Vue sur le fonds voisin

VUE SUR LE FONDS VOISIN INACCESSIBLE AU REGARD

Les vues que les enfants pouvaient avoir à chacun de leurs sauts étaient donc très fugitives et, même répétées, elles ne pouvaient constituer un trouble excédant la mesure des inconvénients normaux du voisinage.

Fuite d'eau dans la copropriété et recours

COPROPRIETE : FUITE D’EAU ET RECOURS CONTRE L’ASSUREUR

Pour rejeter la demande de garantie contre l’assureur, il déduit de la clause des conditions générales de la police qui prévoit que n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de