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Actualités juridiques

Opposabilité du changement de régime matrimonial

OPPOSABILITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Mais en l’espèce, avant l’inscription du changement sur l’acte de mariage du débiteur et de son épouse, ceux-ci n’ont pas déclaré la modification dans un acte passé avec la requérante initiale.

Loi littoral et le SCOT

LE SCOT EST INCONTOURNABLE LORSQUE S’APPLIQUE LA LOI LITTORAL

Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l’urbanisme qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans