RECLAMATION DU PAIEMENT DE L’ACHEVEMENT (SOLDE DU PRIX DE VENTE) PAR LE GARANT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VEFA
Lorsque le garant d’achèvement d’une VEFA exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage.