RECOURS CONTRE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ET SORT DU PERMIS INITIAL
Le refus de délivrer un permis modificatif et le recours contre ce refus sont sans incidence sur le cours du délai de validité du permis initial (CE 21 févr. 2018, n° 402109, Crest-Voland), tout comme est sans incidence la délivrance d’une autorisation modificative sur le délai