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Actualités juridiques

PROCEDURE PENALE : CONFUSION DES PEINES

QPC : PUNITION DU RECEL D’APOLOGIE DE TERRORISME

Le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme réprime donc d’une peine qui peut s’élever, selon les cas, à cinq, sept ou dix ans d’emprisonnement le seul fait de détenir des fichiers ou des documents faisant l’apologie d’actes de terrorisme sans que soit retenue l’intention

Lien entre la faute du notaire et le préjudice

CONSÉQUENCES INTERNATIONALES DES DIVORCES PAR ACTE D’AVOCAT

En effet, l'article 229-1 du Code civil prévoit que l'acte finalisé par l'avocat doit être déposé aux minutes d'un notaire pour recevoir sa force exécutoire. Or de nombreux pays ne reconnaissent pas l'enregistrement chez le notaire comme pouvant donner lieu à un exequatur. Dans cette

Normes applicables aux documents d'urbanisme

QUELLES SONT LES NORMES APPLICABLES AUX DOCUMENTS D’URBANISME ?

L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 limite et simplifie les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux (SCOT, PLU et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc. (article