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Actualités juridiques

Donation d'un majeur protégé

INDEMNITE DE LICENCIEMENT : Le plafond s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel (Cass. soc. 26 sept. 2018 no 17-11.102 FS-PB)

Si l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. L’indemnité de licenciement du salarié ayant

Déclaration de créance dans la liquidation judiciaire

INDEMNITE DE LICENCIEMENT : Le plafond s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel (Cass. soc. 26 sept. 2018 no 17-11.102 FS-PB)

Si l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé, sauf disposition conventionnelle contraire. L’indemnité de licenciement du salarié ayant

Bail professionnel ou commercial ?

LICENCIEMENT ABUSIF ET BAREME : Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT (Cons. prud’h. Le Mans 26 sept. 2018 n° 17/00538)

Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate. Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22

Refus de permis et autorisation commerciale

LICENCIEMENT ABUSIF ET BAREME : Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT (Cons. prud’h. Le Mans 26 sept. 2018 n° 17/00538)

Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate. Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22

Licenciement pour harcèlement moral

DECLARATION FISCALE : L’expert-comptable est responsable d’une déclaration fiscale tardive (cass., chambre com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.577)

Une société n’ayant pas produit une de ses déclarations fiscales dans le délai légal, l'administration lui réclame le paiement d'un surplus d'imposition, ainsi que des majorations et des intérêts de retard. Estimant que son expert-comptable aurait dû effectuer cette déclaration, la société l’assigne et lui demande

Nullité du licenciement et indemnisation salariale

DECLARATION FISCALE : L’expert-comptable est responsable d’une déclaration fiscale tardive (cass., chambre com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.577)

Une société n’ayant pas produit une de ses déclarations fiscales dans le délai légal, l'administration lui réclame le paiement d'un surplus d'imposition, ainsi que des majorations et des intérêts de retard. Estimant que son expert-comptable aurait dû effectuer cette déclaration, la société l’assigne et lui demande