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Actualités juridiques

Nomination du Conseil National de la Médiation

L’AVOCAT MEDIATEUR : le CNB censuré (CE, 25 oct. 2018, n° 411373)

Le second alinéa de l’article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet à tout avocat d’exercer les fonctions de médiateur. Or l’article 6.3.1 du règlement intérieur national, tel que modifié par le CNB, a pour effet d’interdire à un avocat qui ne

L’AVOCAT MEDIATEUR : le CNB censuré (CE, 25 oct. 2018, n° 411373)

Le second alinéa de l’article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet à tout avocat d’exercer les fonctions de médiateur. Or l’article 6.3.1 du règlement intérieur national, tel que modifié par le CNB, a pour effet d’interdire à un avocat qui ne

Cession de PS d'une société en difficultés

BAIL COMMERCIAL APRES UN BAIL DEROGATOIRE : Défaut d’inscription au RCS et bénéfice du statut des baux commerciaux (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-26126)

Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir à être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le propriétaire d’un local commercial a consenti à un même locataire 4 baux

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE : Evitez d’en conclure une dans l’attente de la vente de l’immeuble (Cour d’appel d’ Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 25 octobre 2018, n° 18/05856 et 2018/444)

Signer une convention précaire dans l'attente de la vente d'un bien immobilier présente un danger certian lorsque la vente n'a finalement pas lieu : celui de voir l'occupant des lieux refuser de les quitter au prétexte qu'il est titulaire d'un bail d'habitation. En général, notaires conseillent aux

Constitution de partie civile des associations

RUPTURE DE CONTRAT ET DES RELATIONS COMMERCIALES : Possibilité d’agir pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales (Cass. com. 24 oct. 2018 n° 17-25.672 F-PB)

Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies. Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles