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Actualités juridiques

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Prescription de la prescription acquisitive ou prescription de l’usucapion (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 février 2019. Répertoire Général : 16/00620)

La propriété immobilière s'acquiert par l'écoulement d'un délai de trente années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il appartient en conséquence à celui qui s'en prévaut de démontrer que les conditions exigées

Modification du contrat pour motif économique

SEPARATION DE BIEN ET COMPTES BANCAIRES : Propriété des fonds d’un compte bancaire alimenté par un époux séparé de biens (Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, pourvoi N° 18-13.762, cassation partielle, inédit)

Monsieur est décédé en avril 2009, laissant pour lui succéder sa veuve séparée de biens et ses trois enfants issus d'un précédent mariage, dont l'un d'eux, depuis décédé sans postérité. Pour rejeter la demande des enfants du défunt à l'encontre de la veuve tendant à voir