PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Prescription de la prescription acquisitive ou prescription de l’usucapion (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 février 2019. Répertoire Général : 16/00620)
La propriété immobilière s'acquiert par l'écoulement d'un délai de trente années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il appartient en conséquence à celui qui s'en prévaut de démontrer que les conditions exigées