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La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie. Une entreprise souscrit auprès
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La société CDI, gérée par M. C, est devenue l'associée unique de la société LJDR, M. C devenant le gérant de cette dernière en 2009 ; le 21 janvier 2013, la société LJDR a remboursé à la société CDI la somme de 44'000 euro au titre de
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