En l'absence de précisions de nature à établir que le passif exigible excédait l'actif disponible, la cour d'appel n'avait pas caractérisé l'état de cessation des paiements du débiteur à la date à laquelle elle statuait.
Permet aux acquéreurs d’un bien immobilier de savoir si le logement a fait l’objet de travaux de rénovation énergétique.
Commet une faute de gestion le gérant d'une société en nom collectif qui fixe de son propre chef sa rémunération sans décision des associés alors que les statuts l’imposaient.
Un copropriétaire sollicite la rétractation d'une des ordonnances de prolongation aux motifs que cette ordonnance sur requête aurait dû lui être notifiée, comme le prescrit l’article 495 du Code de procédure civile, et qu’elle doit être motivée.
Selon l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du TJ ou le juge qui le remplace. Les autres contestations sont
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs concernés ne prélèvent plus l’impôt français via le mécanisme de la retenue à la source.
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, ne peut en conséquence se prévaloir de cette prescription biennale.
Une salariée, licenciée pour motif économique, avait adhéré au dispositif de sécurisation de l’emploi et demandé quelques jours plus tard à bénéficier de la priorité de réembauche.
Manque de base légale l’arrêt ordonnant la rétractation d’une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) en retenant l’absence de preuve des faits de détournement illicite de données informatiques relatives à certains clients de la société demanderesse que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour
En cas de vente d’un bien immobilier par la commune, la promesse de vente peut-elle être signée avant son déclassement ?