La Cour de cassation est venue préciser le respect du délai de quinze jours concernant le débat contradictoire, et le prononcé du jugement, suite à la révocation d’une mesure de libération conditionnelle. Le 24 février 2017, un homme a été condamné par le tribunal correctionnel à
Comme tout professionnel, l'agent immobilier, outre son obligation d'information, est aussi tenu à un devoir de conseil Une promesse synallagmatique de vente et d'achat (compromis de vente) avait été signée par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Il était indiqué à l'acte que l'acquéreur ne recourait pas à un crédit.
Le décret sous référence met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme afférentes aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. On sait que la loi ELAN (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE promulguée le 23 novembre 2018) a apporté une
Revirement de la Cour de cassation : en application du droit européen, le transporteur peut être déchargé de sa responsabilité lorsque le voyageur a commis une faute. Jusqu'à présent, le seul fait de ne pas conduire le voyageur sain et sauf à destination, c'est-à-dire de ne pas
Le fait qu’une Urssaf ait déclaré ses créances à titre provisionnel, bien qu’ayant émis des contraintes avant même l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, n’est pas de nature à entraîner le rejet de ces créances qui, par hypothèse, étaient définitivement établies par des titres
C’est l’un des deux grands textes d’application attendus en matière de procédure civile. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au Journal officiel du 12 décembre. Rappelons que ce décret est pris pour l’application des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi
Une voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment de train bondé, lorsqu’elle a été victime d’un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d’une porte automatique. Quelques jours plus tard, elle assigne la SNCF mobilités aux fins de la voir
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause de limitation de valeur est irréfragablement présumée abusive en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations. Un particulier fait appel à une société de déménagement. La lettre de voiture, formant
Démarchés par la société Aurore développement (l'intermédiaire), assurée par la société Groupama d’Oc, M. et Mme B. (les acquéreurs) ont conclu avec la société Groupe R. (le vendeur) un contrat de réservation - un contrat préliminaire - d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement
M. T s’est porté caution solidaire d’un prêt accordé par la Caisse de crédit mutuel Belfort sud (la banque) et a consenti une hypothèque en garantie de cet engagement ; le 28 juillet 2016, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l’assigner à l’audience