EXECUTION DES PEINES : Un délai strict à respecter en cas d’incarcération provisoire (Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.272, P+B+I)
La Cour de cassation est venue préciser le respect du délai de quinze jours concernant le débat contradictoire, et le prononcé du jugement, suite à la révocation d’une mesure de libération conditionnelle. Le 24 février 2017, un homme a été condamné par le tribunal correctionnel à