Il résulte de l'article L. 622-29 du code de commerce que le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en
Une cour d’appel ne peut condamner un maître de l’ouvrage à payer le solde d’un marché privé de travaux sans avoir constaté que ce dernier a notifié lui même à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, d'initiative parlementaire, a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants titulaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d'assurance-vie non réclamés, en faisant peser sur les établissements de crédit et les compagnies d'assurances
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation précise la définition de holding animatrice au regard de la qualification de biens professionnels pour le bénéfice de l'exonération d'ISF, rejetant les cautions bancaires ainsi que les conventions de mise à disposition de trésorerie
Si, après une mesure conservatoire, le créancier a l’obligation d’assigner les cautions personnelles de son débiteur pour obtenir un titre exécutoire, l’exécution est suspendue en cas de mise sous sauvegarde du débiteur. Une banque consent à une société un prêt garanti par un cautionnement personnel. La
L’objectif annoncé de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite "Loi Pinel", est de « mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans ». Pour cela, elle a réformé le régime des baux commerciaux
L’utilisation par l'Ursaff de la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation doit respecter le principe du contradictoire à tous les stades de sa mise en oeuvre. Dans le cadre d’un contrôle réalisé par l'Urssaf, avec la méthode par échantillonnage et extrapolation, un redressement a été notifié
Le prêt dont les intéressés s'étaient rendus caution avait été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel. Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11/06/2014, seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l'acquisition en propriété ou
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 18 mai 2010, aborde la responsabilité personnelle du dirigeant d’une société n’ayant pas souscrit d’assurance obligatoire de dommages et de responsabilité. En l’espèce, Madame X confiait à la SARL JJY, qui a pour gérant Monsieur Y, la
La publication, pour le moins in extremis au Journal officiel du 1er juillet, du décret d'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 permet l'application de la réforme, comme prévu, aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Avec les 144 articles du décret en Conseil d'État n°