28 avril 2015
Dans
Droit de la construction
Marchés privés de travaux : notification du décompte général définitif (Civ. 3e, 26 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-24.888)
Une cour d’appel ne peut condamner un maître de l’ouvrage à payer le solde d’un marché privé de travaux sans avoir constaté que ce dernier a notifié lui même à l’entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales.