En l'espèce, l'époux réclamait que soit portée à l'état liquidatif la moitié des sommes dues au titre des primes d'assurances pour l'immeuble. Celle-ci contestait ce point pour une seule année, arguant de ce qu'elle n'aurait quitté le domicile conjugal qu'à compter de l'année suivante.
En effet, le donneur d’ordre est recevable à contester la régularité de la procédure suivie à l’encontre de son sous-traitant et l’organisme de recouvrement doit produire devant la juridiction le procès-verbal de travail dissimulé dont le donneur d’ordre conteste l’existence et le contenu.
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil
En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier des pièces invoquées, dont la communication était mentionnée dans l’en-tête des observations écrites, soutenues oralement à l’audience par la cliente de l’avocat, et n’est pas contestée par la partie adverse,
Or, l'atteinte à la réserve devait s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.
L'atteinte à la réserve devait s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.
Les dirigeants ne sont pas tenus solidairement envers les parties civiles si leur préjudice n’est pas déterminé et distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective.
Ayant constaté que les biens saisis étaient pour partie confiscables en répression des infractions susceptibles d’être reprochées à l’époux ; elle devait convoquer ce dernier et mettre à sa disposition les pièces se rapportant aux saisies.
Alors que la demande de permis de construire s’accroît, les élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années et souvent au profit des communes démographiquement plus importantes
Lorsque les deniers propres ont été versés sur un compte-joint, ce versement vaut « encaissement » par la communauté, lequel encaissement par la communauté emporte présomption de profit retiré par celle-ci.