PERMIS DE CONSTRUIRE : DIFFICULTES ADMINISTRATIVES A L’OBTENTION DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE
Difficultés administratives pour l’obtention du PC
Alors que la demande de permis de construire s’accroît, les élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années et souvent au profit des communes démographiquement plus importantes.
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est interrogée sur les mesures que le gouvernement compte prendre pour introduire plus de souplesse dans l’application des textes au niveau local et plus particulièrement dans les petites communes rurales.
La ministre apporte des précisions, notamment sur l’accompagnement des porteurs de projets.
Rép. min. n° 44774 : JOAN, 12 avr. 2022, p. 2388, C. Naegelen
A savoir (Difficultés administratives pour l’obtention du PC) :
C’est sans aucun doute le document d’urbanisme le plus sujet à difficulté et à contestation, que vous ayez des difficultés à l’obtenir ou que vous entendiez le contester. Le permis de construire à une durée légale de 3 ans.
Il peut se voir prolonger dans certain cas :
- – Si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 an.
- – Si vous avez prévu d’interrompre le chantier durant plus d’1 an.
La demande s’effectue le plus souvent en mairie. Il est de plus obligatoire de faire appel à un architecte si la surface brute de votre construction est supérieure à 170m².
Au terme d’un délai d’instruction, la construction peut être lancée. Dans le cas contraire la mairie peut établir une décision dite expresse qui rejettera votre demande, et vous imposera des contraintes de couleurs ou encore de matériaux.
Une fois l’accord obtenu, le délai pour commencer les travaux est de 2 ans. Il convient alors d’établir une déclaration d’ouverture de chantier à adresser à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
