Lors et en conséquence de dissolution du régime matrimonial, M. invoque une créance au titre des sommes versées pour rembourser le prêt contracté pour l'acquisition d'un immeuble personnel. La somme a été versée sur le compte bancaire de la femme pour lui permettre de rembourser
Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 19-21535)
Une ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 a mis à la charge de M. X le paiement d’une indemnité mensuelle pour l’occupation d’un bien commun. Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, Mme Y a, le 26 juin 2015, assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l’indivision post-communautaire des indemnités d’occupation échues
La Cour de cassation a retenu que : « Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019) et les pièces de la procédure, Monsieur X a interjeté appel d’un jugement rendu à son encontre dans un litige l’opposant à la société civile immobilière Damar (la SCI) relatif
Un salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre d’heures supplémentaires, avant d’être licencié. Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit
La Cour de cassation statue en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2018), Monsieur X, de nationalité française, et Madame Y, de nationalité marocaine, se sont mariés le 27 décembre 2002 à Fès (Maroc). Leur mariage a été transcrit sur les registres
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2018), Monsieur X est décédé le 29 mai 2007, laissant pour lui succéder Y, son épouse, et ses deux enfants Corinne et Olivier. Des difficultés sont survenues lors des opérations
La Cour de cassation retient en ce sens : « Par arrêt du 15 juin 2017, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon a déclaré, notamment, M. X coupable du chef de pratiques commerciales trompeuses commises au préjudice de 21 personnes, et prononcé à son
Le Gouvernement n’entend pas créer au profit du titulaire du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, un droit à la communication de documents complémentaires. Les communes peuvent bénéficier d’un
Face à la pandémie du Covid-19, une instruction de la Direction générale du travail (DGT) adapte de manière temporaire les modalités de mise en œuvre du contradictoire pour le traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés,