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Actualités juridiques

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) : Modalités de calcul et évolution de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels (Rép. min. n° 5228 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1249, Leleux J.-P.)

Interrogé sur les disparités existant quant aux modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle que : - la base des impôts directs locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d'habitation (TH) et CFE – est

ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS : La preuve du caractère accidentel du décès de l’assuré pèse sur les ayants droit (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347, P+B)

Dans un contrat d’assurance contre les accidents corporels, le caractère accidentel du décès de l’assuré étant une condition de garantie, il appartient aux ayants droit d’en rapporter la preuve. Un assuré, ayant souscrit une police d’assurance portant sur son véhicule professionnel et prévoyant une protection corporelle

Suppression de l'obligation de transmission au Préfet

CONTRAT PASSE PAR UNE COMMUNE : Le contrat passé par la commune, non autorisé par le conseil municipal, est frappé de nullité absolue (Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n°240 du 6 mars 2019 ; pourvoi n° 16-25.117)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1108 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et l’art. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle