URBANISME : Affectation d’un logement contraire à l’autorisation accordée (Rép. min. nos 7945 et 8992 : JO Sénat, 7 mars 2019, p. 1274)
Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du Code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide