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Actualités juridiques

Proposition technique et connaissances antérieures

EVALUATION IMMOBILIERE : L’expérimentation de la démarche de confiance (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/lexperimentation-demarche-confiance-matiere-devaluation-immobiliere) Avocat bastia

Depuis quelques mois, les services du domaine de la direction générale des Finances publiques expérimentent la démarche de confiance en matière d’évaluation. Cette expérimentation, qui se fonde sur la confiance entre les consultants et le service du domaine, porte à la fois sur les valeurs que

SUCCESSION : Taxe foncière

AIDE JURIDICTIONNELLE ET DELAI D’APPEL : L’accès au tribunal et la sécurité juridique priment (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-23923)

Un justiciable relève appel du jugement d’un TGI le 9 janvier 2017, puis dépose une demande d’aide juridictionnelle, le 31 janvier 2017, dont le bénéfice lui est accordé le 2 mars 2017. Le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel, en application de l’article 908 du Code de procédure civile,

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT : PRÉCISIONS SUR LE PROCESSUS D’ÉVALUATION DOMANIALE AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Rép. min. n° 11575 : JO Sénat, 12 mars 2020, p. 1262, Bouloux Y.) Avocat à Bastia

D’une façon générale, les évaluations réalisées sur pièces sont fiables dès lors que les informations fournies par le consultant sont suffisamment précises et concernent des opérations et des biens pour lesquels l’évaluateur dispose, par la consultation des bases de données de la DGFiP et d’autres

Pourvoi en cassation contre deux décisions

PREEMPTION : Seule une notification complète et exacte au fermier fait courir le délai pour préempter (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-10.925 F-D) Avocat bastia

Des terres agricoles faisant l’objet d’un bail rural sont vendues. Un avenant à la vente est signé, prévoyant un prix plus élevé que celui initialement convenu.  Le notaire notifie la vente au preneur en indiquant le prix initial et non celui figurant dans l’avenant. Le preneur, sans notifier à la