LE COVID-19 EST-IL UN CAS DE FORCE MAJEURE : Peut-on l’invoquer en matière contractuelle ?
Peut-on qualifier l’épidémie de Covid-19 de cas de force majeure et justifier ainsi l’inexécution d’une obligation contractuelle ? L’État a reconnu le Coronavirus comme un « cas de force majeure pour ses marchés publics ». En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront