CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : Abusive ou dilatoire, faute et préjudice matériel (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.697, P+B+I *) Avocat à bastia
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a retenu en ce sens : « Le 25 mars 2013, Mme K. Y a porté plainte et s’est constituée partie civile pour viols contre M. C. A, son époux, avec lequel elle était en instance de divorce depuis le