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Actualités juridiques

Mur dans le couloir d'accès à la cave

DISPOSITIF « DENORMANDIE » : Quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction? (Rep. Min. à QE n° 22077, JO AN 31 mars. 2020 p. 2503) Avocat à bastia

Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En

Elections professionnelles et assimilations

COVID-19 : Publication de la loi organique suspendant les délais pour les Questions Prioritaires de Constitutionalité (L. org. n° 2020-365, 30 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JO, 31 mars 2020) avocat bastia

La  loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2020. Ce texte suspend le délai de 3 mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de

Action en concurrence déloyale

COVID-19 : Précision sur le décret relatif au fonds de solidarité (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, JORF n°0078 du 31 mars 2020 texte n° 29) Avocat à bastia

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au

Cession d'actions

COVID-19 : Publication du décret sur le fonds de solidarité (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : JO, 31 mars 2020) avocat bastia

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au