Dès lors que l’employeur ne soutient pas que le salarié avait connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, la mauvaise foi de ce dernier n’est pas établie, la Cour d'appel en déduit exactement que le licenciement est nul.
N'étaient établies ni la faute du vendeur, consistant dans la volonté de contourner le statut légal du lotissement, ni celle du notaire ; consistant dans un manquement à son devoir de conseil et d'information.
La commission des affaires économiques a été saisie d’une proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, instituant un dispositif de résiliation à tout moment.
Dans les SAS, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des SA, notamment en matière d’augmentation de capital, sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés (C. com., art. L. 227-9, al. 2).
Au visa de ces textes, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui, pour limiter l’obligation à réparation de l’architecte et de son assureur à une fraction des dommages, retient que la clause d’exclusion de
La défaillance de la condition est imputable aux acquéreurs qui n'ont pas formé de demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse.
La Cour conclut à la violation de l’article 6 et 3 de la Convention.
Aux termes de l'article 1643 du Code civil, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est valable sauf pour l'acquéreur à démontrer la mauvaise foi de son vendeur et donc la connaissance par lui des vices cachés.
Au vu de ces éléments, la SA Polyclinique de la Manche ne peut prévaloir de la clause d'exclusion de garantie figurant dans l'acte de vente.
De façon générale, un terrain peut être désigné comme étant "non constructible" en raison : - D’une disposition d’urbanisme (classement en zone agricole, en secteur inconstructible ou dans le périmètre de protection de la loi Littoral) - De l’existence d’un risque identifié par une Servitude d’Utilité Publique,