L'acte de partage mentionne : "Paiement de la soulte M. Armand G. a immédiatement payé comptant à Mme Marthe G. épouse J. qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, la somme de cent cinquante mille francs (150 000 francs) montant de la soulte
Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage. Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite
L’attention du ministre du Logement a été attirée sur la sécurité juridique des projets de division de terrain en vue de construire dans les lotissements soumis à cahier des charges. La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a en effet rendu caduques les stipulations contenues dans les cahiers
Le rapport concernant le logement autonome des jeunes rendu par le Conseil économique, social et environnemental (http://www.lecese.fr/travaux-publies/le-logement-autonome-des-jeunes) préconise de donner un cadre juridique clair à la colocation et d’indexer les aides au logement sur les autres types de location partagée. Le ministre du Logement, à qui
L'ensemble immobilier est placé sous le régime de la copropriété. Il comprend notamment un lot 682 à usage de piscine, plage et solarium, et un lot 476 correspondant au local réservé aux installations techniques et commerciales de la piscine. Ces lots sont aujourd'hui la propriété de la
Selon le député Frédéric Roig, les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne sont parfois pas respectés, en raison du refus d’obtempérer de la part de certains administrés. Ainsi, notamment au sein de zones pavillonnaires, parfois anciennes, il n’est pas rare de constater des murs d’enceinte, notamment en
La clause, figurant dans un contrat de bail d’un logement social, prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » est-elle valable ? N’est-elle pas en contradiction avec les dispositions accordant, par exemple pour les personnes relevant du revenu de solidarité active (RSA), un délai de
Selon le député Jean-Sébastien Vialatte, les populations montagnardes rencontrent des difficultés croissantes en matière d’urbanisme. En effet, sur la base de la loi Montagne, il n’est pas rare que des terrains constructibles soient déclassés en terrains agricoles à la faveur d’un remaniement du plan local d’urbanisme
Un immeuble dont seule la moitié de la superficie est destinée à l'usage d'habitation est un immeuble à usage principal d'habitation au sens de l'article R 811-1-1 du Code de justice administrative. https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-immobilier.html
L’avocat qui avait obtenu en 2010 l’annulation du relèvement du seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable a lancé une nouvelle attaque contre le seuil de 25 000 € fixé par le décret marchés publics du 25