Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s’en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d’indemnisation au titre
L’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur constitue le délit d’abus de confiance. Le salarié qui utilise son temps de travail à d'autres occupations que l'exécution de ses fonctions
L’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur constitue le délit d’abus de confiance. Le salarié qui utilise son temps de travail à d'autres occupations que l'exécution de ses fonctions
Un établissement public de l’État (l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre) a passé avec une même société trois marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et sept marchés d’exécution des prestations dans la continuité des marchés d’AMO… De plus, tous ces marchés ont été
Rente majorée - incidence professionnelle - perte de droits à la retraite - faute inexcusable de l'employeur - indemnisation complémentaire (non) La rente majorée servie en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur répare le préjudice de perte de droits à la
Rente majorée - incidence professionnelle - perte de droits à la retraite - faute inexcusable de l'employeur - indemnisation complémentaire (non) La rente majorée servie en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur répare le préjudice de perte de droits à la
Préjudice économique du conjoint survivant - pension de réversion - recours subrogatoire du tiers payeurs - absence de déduction Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu'elle soit normale – c'est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de
Préjudice économique du conjoint survivant - pension de réversion - recours subrogatoire du tiers payeurs - absence de déduction Comme l’indiquait un auteur il y a quelques années, « qu'elle soit normale – c'est-à-dire se substituant à une pension de retraite dont la victime était titulaire de
Orphelin - préjudices patrimoniaux par ricochet - perte de chance de bénéficier de l'assistance et de l'éducation de ses parents La Cour de cassation retient en ces termes : "(
Orphelin - préjudices patrimoniaux par ricochet - perte de chance de bénéficier de l'assistance et de l'éducation de ses parents La Cour de cassation retient en ces termes : "(