Le pass sanitaire intègre deux dispositifs : - le pass sanitaire « activités » qui permet d’accéder en France à certains lieux recevant du public est applicable jusqu’au 15 novembre 2021 ; - le pass sanitaire « voyages » est mis en œuvre dans le cadre du « certificat Covid numérique » de l’UE et du contrôle
La Cour considère que la conduite du président a à tout le moins pu faire naître des doutes objectivement justifiés quant à son impartialité objective et ainsi remettre en cause l’impartialité de la cour d’assises elle-même pour connaître du bien-fondé de l’accusation pénale dirigée contre
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit
L’article 244 quater E du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés qui procèdent à la réalisation de certains investissements
La loi du 24 août 2021 publiée le 25 août 2021 impose aux titulaires des marchés publics de veiller aux respects des principes républicains dans le cadre de l’exécution des marchés par leurs salariés ou leurs sous-traitants.
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 du Code civil sont réunies comme il ordonne la vente par adjudication des biens non facilement partageables ou attribuables.
Tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès.
S'agissant de l'obligation de délivrance, elle a été respectée puisque tous les éléments inclus dans la cession ont été délivrés, en état de fonctionnement.
Le permis de construire ayant été accordé le 9 avril 1985, il convient de rechercher si la prescription de l'article 690 précitée a été acquise, a minima, à compter de cette date.
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne provoquant des problèmes d’humidité importants.