Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS. Droit de vote 1. Actuellement, lorsque les parts de
Par acte en date du 11 décembre 1991 reçu par M. X, notaire, la SCI La Marchoise a vendu à M. Y, marchand de biens, un immeuble sis à Montluçon ; l'immeuble a été revendu le lendemain, par le ministère du même notaire, à M. Z, également marchand de biens,
Un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger a été publié au Journal officiel du 4 mai. Ne comportant pas de dispositions transitoires, il est d’ores et déjà en vigueur… Il a
Par acte notarié en date du 18 avril 2014, Nicole a acquis de Laurence un emplacement de parking, numéro 124/37, au sous-sol d'un immeuble sis [
Par acte sous signature privée du 10 mai 2002 la société des hôtels et casino de Deauville (SHCD) a donné à bail à la société Emma aux droits de laquelle vient la société Quentrom des locaux à usage commercial sis [
Dans les secteurs non constructibles des cartes communales sont autorisés certains travaux (reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, restauration des bâtiments dont l’essentiel des murs porteurs subsiste, adaptation ou changement de destination, réfection ou encore extension des constructions existantes). Cependant, les annexes telles
Étape préparatoire avant la signature de l’acte authentique, l'avant-contrat va au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. 1. En quoi consiste l'avant-contrat ? Dans le cadre de la transaction d’un bien immobilier, la signature d’un avant-contrat n’a, légalement, aucun
L'ordonnnance sous référence est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Elle est prise sur le fondement de l'art. 65 de la loi du 23 novembre 2018, la loi ELAN. Selon ce texte :` Au
M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à la SNC Ker Eden un permis de construire un bâtiment d'accueil, un ensemble sanitaire et une piscine sur le terrain
La SARL APZ Franck B. a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la SA Banque CIC Est le 22 juin 2010 et M. Christophe H, son gérant, s'est engagé le 22 juin 2011 en qualité de caution solidaire à garantir la banque au titre