VENTE ET ANNULATION : La place de parking n’était accessible qu’en marche arrière (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 1, 2 mai 2019, RG N° 17/02800)
Par acte notarié en date du 18 avril 2014, Nicole a acquis de Laurence un emplacement de parking, numéro 124/37, au sous-sol d’un immeuble sis […], pour une contenance de 11 ares 32 centiares, au prix de 6’000 EUR.
Alléguant d’un problème d’accès à l’emplacement avec son véhicule automobile, Nicole a fait assigner Laurence devant le Tribunal de grande instance de Lille en annulation de la vente par acte d’huissier de justice en date du 17 février 2015.
Par jugement en date du 3 avril 2017, le tribunal a débouté l’acheteuse de l’intégralité de ses demandes. Elle a relevé appel.
La demande en nullité de la vente d’un emplacement de parking fondée sur l’erreur doit être rejetée.
Il n’est pas établi que la place de parking affectée à l’immeuble serait inutilisable. En l’occurrence, l’erreur porte sur le fait que la place de stationnement n’est accessible qu’en marche arrière. Cette erreur ne peut cependant être tenue pour excusable. L’acquéreur pouvait se rendre compte lors de la visite des lieux que la présence d’un voile béton au dos de l’emplacement imposerait des manoeuvres pour accéder à l’emplacement, ce qui ressort d’évidence des éléments photographiques produits.
L’acquéreur qui ne se prévaut d’aucune information erronée fournie par la venderesse, devait s’assurer, au besoin par un essai avec son véhicule, qu’elle pouvait accéder au parking.